Conditions Générales de Vente – Agence Done

Article 1 : Généralités
1.1. Les présentes conditions générales de vente visent les travaux réalisés par l’agence Done pour ses Clients. Elles sont automatiquement applicables, sauf spécifications contraires résultant d’accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par l’agence Done et par le Client. Les présentes Conditions Générales étant jointes à chaque devis, la passation de commande présume l’acceptation sans réserve desdites conditions par le Client.

1.2. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique représentée par le commanditaire signataire du Devis-Bon de commande. L’agence Done considère sans restriction que tout employé ou collaborateur d’une entreprise ou d’une organisation passant commande a reçu préalablement l’autorisation par sa hiérarchie d’effectuer des démarches d’achats de prestations.

1.3. « Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du Client.

1.4. Ces CGV s’appliquent sans réserve dès la réception du bon de commande signé et jusqu’à la livraison de la prestation commandée. Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Engagement du client
Le Client s’engage à utiliser les services de l’agence Done en respect des lois applicables en France et à l’étranger.

Article 3 : Confidentialité
Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire de l’agence Done sans accord préalable.

Article 4 : Commande
Toute commande doit être accompagnée d’un devis signé. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées et toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 5 – Propriété des productions et contenus graphiques
La totalité de la production demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Done tant que les factures ne sont pas payées en totalité par la société cliente.

Article 6 – Mentions commerciales et publicité
Sauf mention contraire explicite, l’agence Done se réserve la possibilité d’inclure une mention

commerciale indiquant clairement sa contribution.

Article 7 – Fourniture des éléments techniques
Le client fournit l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 8 – Nom de domaine
L’agence Done agit en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.

Article 9 – Hébergement et sécurité
L’agence Done ne pourra être tenue responsable des interruptions de service liées aux fournisseurs.

Article 10 – Référencement et campagnes de communication L’agence Done n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Article 11 – Audit communication / marketing
Les audits sont réalisés sur la base du périmètre défini dans le devis accepté.

Article 12 – Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif.

Article 13 – Facturation
Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur le devis.

Article 14 – Réclamation
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de dix jours après livraison.

Article 15 – Données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification.

Article 16 – Responsabilité
La responsabilité de l’agence Done est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 17 – Règlement
Le client ne pourra utiliser les productions livrées que si l’ensemble des sommes dues est encaissé.

Article 18 – Litiges
Tout litige relève du droit français et de la compétence du Tribunal de Commerce du siège de l’agence Done.

Article 19 – Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter, recruter ou faire travailler directement ou indirectement tout salarié, collaborateur ou prestataire de l’agence Done ayant participé à la prestation, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de vingt quatre (24) mois suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit.